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Complémentaire santé - conditions génerales - assurance santé - Qu’est ce qu’une Mutuelle Santé

Qu’est ce qu’une Mutuelle Santé ? - Guide Synergie Assurance

L'aide pour une complémentaire santé - assurance santé - mutuelle santé est une réduction de votre cotisation de complémentaire santé. Elle est accordée si vos ressources dépassent de moins de 20 % (au 1er janvier 2007) le plafond d'attribution de la C.M.U. complémentaire. Depuis 2006, un nouvel avantage s'y ajoute : la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'Assurance Maladie.

L'aide complémentaire santé donne droit à 2 avantages

- Une déduction (par individu composant le foyer et selon l’âge) sur le coût annuel de la couverture santé.
- La dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Les conditions pour en bénéficier sont au nombre de 3

- Etre en situation régulière,
- Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois,
- Percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la CMU complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de foyer.

Plafond de ressources du foyer

Ce sont celles des 12 derniers mois civils précédent la demande.

Plafonds des ressources mensuelles au 01/01/07
Nombre de personnes composant le foyer	Montant du plafond mensuel (métropole)	Montant du plafond mensuel (DOM)
1 personne	717,88	795,41
2 personnes	1 076,82	1 193,12
3 personnes	1 292,18	1 431,74
4 personnes	1 507,55	1 670,36
Au-delà de 4 personnes et par personne supplémentaire	+ 287,15	+ 318,16

Ces ressources se composent de l’ensemble des revenus imposables ou non, perçus, en France et à l’étranger, par toutes les personnes composant le foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande. peuvent être déduit les pensions alimentaires versées.

Montant de l’aide