Un nouveau régime social et fiscal

Vous le savez, la loi Fillon du 21 août 2003, portant sur la réforme des
 
retraites, a totalement modifié les règles de déductibilité fiscale et d’exonération de charges sociales.

Tous les régimes de Protection sociale, mis en place au sein des entreprises à compter du 1er janvier 2005, doivent désormais faire l’objet
d’une adhésion obligatoire et collective, et respecter de nombreuses obligations, pour bénéficier des avantages fiscaux et exonérations
sociales.

Toutefois, la loi a instauré une période transitoire pour laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
Pendant cette période, les anciennes règles continuent de s’appliquer si elles sont plus favorables et sous certaines conditions (voir Mémo).

Cette période arrivant à son terme, les nouvelles règles et limites instaurées par la loi Fillon vont désormais s’appliquer sur l’ensemble
de vos contrats prévoyance, santé et retraite à compter du 1er janvier 2009.
 

Rappel des nouvelles règles fiscales et sociales

La loi a créé 2 nouveaux régimes totalement distincts :
- pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire obligatoires (ARRCO, AGIRC, …),
-  pour les contributions aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (prévoyance et santé).
 

Par : Synergie Assurance