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02/02/2009 - P.R.E.P
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Le plan d'epargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance, souscrit de facon individuelle et facultative, et accessible a tous.
Il permet de constituer un complement de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activite salariee, des versements reguliers.
Cette epargne sera accessible des l'acquisition des droits a la retraite ou a 60 ans.
Quelle que soit la forme du Perp, cette epargne est reversee sous forme de rente viagere, en complement de la retraite.
Perp et acquisition de la residence principale en premiere propriete
Le Perp permet egalement a ses adherents de se constituer, sous conditions, une epargne affectee a l'acquisition de leur residence principale en accession a la premiere propriete.
A la date d'echeance du plan, cette epargne donnera lieu a un versement en capital, soumis a l'impot sur le revenu.
Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrevocable de l'adherent, etre etalee sur 5 ans, repartie en parts egales. |
| Pour souscrire a un Perp, il est necessaire de souscrire a un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'epargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d'assurance gestionnaire, qui peut etre une institution de prevoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle.
L'association (GERP) est chargee de veiller aux interets des participants des plans d'epargne retraite populaire. |
| Informations obligatoires |
Pour toute souscription au plan d'epargne retraite populaire, il est cree un compte individuel sur lequel sont inscrits les versements, les dates des versements, les provisions et leur evolution.
L'organisme gestionnaire du perp est tenu d'informer regulierement le souscripteur de l'evolution du compte.
L'organisme gestionnaire peut egalement prelever des frais de gestion du compte, des lors que le contrat prevoit les modalites de determination et de versement de ceux-ci.
L'organisme gestionnaire doit informer les souscripteurs tous les ans sur le montant de ces frais. |
| Garanties complementaires |
| L'epargne est en principe indisponible avant l'age de la retraite. Des garanties complementaires peuvent etre proposees.
Le plan peut prevoir la possibilite de verser de facon anticipee et au benefice exclusif du souscripteur, la rente en cas d'invalidite. Dans ce cas, le montant de la rente est calculee selon des modalites specifiques.
En cas de deces du beneficiaire avant ou apres la liquidation des droits a la retraite, la rente acquise peut etre reversee sous forme de rente viagere au conjoint survivant ou a tout autre beneficiaire expressement designe dans le plan ou sous forme de rente education pour ses enfants mineurs. |
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